Message relatif à la ratification d'une convention et à l'amendement d'une convention ainsi qu'à l'adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime

Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2008 › Seccion Unica

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Extrait

07.095 Message

relatif à la ratification d'une convention et à l'amendement d'une convention ainsi qu'à l'adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime

du 7 décembre 2007

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons la proposition d'approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les quatre conventions qui sont l'objet du présent message traitent de la prévention des actes terroristes impliquant des substances radioactives, de la lutte contre de tels actes ainsi que de l'amélioration de la protection des substances et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-formes fixes contre les attaques terroristes. Elles permettent en premier lieu un renforcement de la coopération internationale dans ces domaines.

La menace du terrorisme international est un phénomène qui est apparu bien avant l'aube du nouveau millénaire. La communauté internationale n'a dès lors pas attendu les attentats du 11 septembre 2001 pour engager le combat contre le terrorisme. Ce qui a changé depuis lors, c'est que les terroristes s'en prennent maintenant essentiellement et intentionnellement à des civils ou à des infrastructures civiles et qu'ils ont désormais accès à des techniques ultramodernes ayant un potentiel de destruction sans précédent. Ces nouvelles formes de menaces appellent un ajustement des instruments proposés par le droit international.

Le présent message porte sur la ratification d'une nouvelle convention et de la modification d'un autre traité de droit international ainsi que sur l'adhésion à deux protocoles de révision, datant tous de 2005. Ces quatre instruments internationaux traitent de la prévention des actes terroristes impliquant des substances radioactives, de la lutte contre de tels actes ainsi que de l'amélioration de la protection des substances et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-formes fixes contre les attaques terroristes. Visant en premier lieu à renforcer la coopération internationale, ils exigent des Etats Parties la mise en place de législations efficaces en matière de prévention des attentats terroristes dirigés contre la sécurité nucléaire ou la sécurité de la navigation maritime et en matière de pour-suite des responsables. Les traités qui sont l'objet du présent message font tous les quatre partie du concept de droit international mis en place par l'ONU et ses institutions spécialisées pour combattre le terrorisme.

Même si, jusqu'ici, la Suisse a été largement épargnée par le terrorisme international, cela fait longtemps qu'elle considère la lutte contre ce fléau comme une tâche prioritaire. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des groupes terroristes ne reçoivent un soutien financier ou logistique à partir de son territoire. Mais c'est aussi pour assurer la sécurité de son propre territoire de même que celle de ses ressortissants qui se rendent à l'étranger en qualité de touristes ou pour affaires qu'elle collabore étroitement avec les autres Etats et les organisations internationales.

La ratification des traités internationaux en question est sujette au référendum facultatif. Bien qu'une adaptation de la législation fédérale ne soit pas nécessaire - les dispositions de ces quatre traités visés ont déjà été intégrées dans le droit suisse -, le Conseil fédéral a décidé d'organiser une procédure de consultation en raison de l'importance politique des ces traités internationaux. La ratification, l'amendement et l'adhésion proposés ont été unanimement approuvés par les participants à la consultation.

1042

La forme du message unique a été choisie pour des raisons d'économie. Elle se justifie en raison de l'unité de la matière et du fait que ce sont tous des traités inter-nationaux. Cette forme permet aux Chambres fédérales et à leurs commissions d'avoir une vue d'ensemble et de mener un débat politique cohérent.

1043

Table des matières

Condensé 1042

Liste des abréviations 1048

1 Introduction 1049

1.1 Réaction de la communauté internationale à la menace terroriste du 3e millénaire 1049

1.2 Mesures de lu...

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