Message concernant la ratification de la Convention Européenne du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel

Feuille Fédérale num. 17, 4 mai 2004 › Seccion Unica

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Message concernant la ratification de la Convention Européenne du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel

04.022

Message

relatif à l'approbation de la Convention européenne

sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

du 7 avril 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de ratification de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La présente Convention du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, soumise à l'approbation du législateur, a pour objectif de régler un problème grave qui se pose actuellement dans le secteur audiovisuel européen, à savoir celui de l'accès non autorisé aux services cryptés.

L'accès à ces ...

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