Verordnung des ETH-Rates über die Forschungsanstalten des ETH-Bereichs

Auszug

---

Verordnung des ETH-Rates über die Forschungsanstalten des ETH-Bereichs

Loi fédérale

sur les Ecoles polytechniques fédérales

(Loi sur les EPF) Modification du 21 mars 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20021,

arrête:

I

La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 27 et 27sexies de la constitution3, ...

Art. 1, al. 1, let. c

1 La présente loi s'applique au domaine des écoles polytechniques fédérales (ciaprès domaine des EPF), dont font partie:

c. des établissements de recherche.

Art. 2, al. 1, let. e et f

1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission: e. d'assurer le dialogue avec le public;

f. de valoriser les résultats de leurs recherches.

Art. 3a Participation à des entreprises

Les EPF et les établissements de recherche peuvent, dans le cadre des tâches qui leur incombent en vertu de la loi, participer à des personnes morales de droit public ou privé en vue de la valorisation de droits de la propriété intellectuelle.

(RS 101).

Loi sur les EPF RO 20...

Siehe den Gesamtinhalt dieses Dokumentes

---