Neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008 › Seccion Unica
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Neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
08.045 Neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 21 mai 2008 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe et vous proposons d'en prendre acte. Conformément au postulat Reiniger de 1976 (76.454), le Conseil fédéral présente au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière. Le présent document constitue donc la mise à jour du huitième rapport sur le même sujet du 26 mai 2004 (04.040). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 21 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et a soumis entre-temps huit rapports au Parlement: le huitième et dernier rapport le 26 mai 2004 (FF 2004 3597). Ce neuvième rapport a été établi pour la législature 2007 à 2011. Il a la même structure que le huitième. Il présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particulièrement l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit ensuite, par domaine d'activités, les conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Il établit enfin des priorités. Conformément au message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011, ainsi qu'à des messages précédents, il est prévu que le Parlement examinera dans le courant de cette législature les conventions suivantes: la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE 164) et ses Protocoles additionnels concernant l'interdiction du clonage d'êtres humains (STE 168) et relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE 186); la Convention sur la cybercriminalité (STE 185); la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201); la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198). Compte tenu des priorités qui ont été fixées, le message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (STE 200) sera vraisemblablement soumis au Parlement lors de la prochaine législature. 4078 Table des matières Condensé 4078 1 Introduction 4084 2 Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe 4084 3 Evolution depuis le dernier rapport 4085 3.1 Conventions prioritaires ratifiées 4085 3.2 Autres conventions ratifiées 4086 4 Conventions particulières 4086 4.1 Droits de l'homme et bioéthique 4087 4.1.1 Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (STE 009) 4087 4.1.2 Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 4088 4.1.3 Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046) 4089 4.1.4 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) (STE 128) 4089 4.1.5 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) (STE 142) 4090 4.1.6 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995) (STE 158) 4090 4.1.7 Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163) 4091 4.1.8 Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997) (STE 164) 4092 4.1.9 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998) (STE 168) 4092 4.1.10 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177) 4093 4.1.11 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002) (STE 186) 4094 4.1.12 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale (2004) (STE 195) 4094 4.1.13 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) (STE 197) 4095 4.2 Libre circulation des personnes 4096 4.2.1 Convention européenne d'établissement (1955) (STE 019) 4096 4.3 Relations diplomatiques et consulaires (priv...
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