Rapport complémentaire au message sur le frein à l'endettement
Feuille Fédérale num. 24, 19 juin 2001 › Seccion Unica
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Rapport complémentaire au message sur le frein à l'endettement
ad 00.060Rapport complétant le message sur le frein à l'endettement (rapport complémentaire)du 10 janvier 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons le rapport complétant le message du 5 juillet 2000 sur le frein à l'endettement en vous proposant d'en prendre acte.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséUne politique budgétaire stable est caractérisée par un équilibre du budget à moyen terme, par une discipline au niveau des dépenses et par une politique fiscale modérée. Une telle politique entraîne une quote-part de l'Etat peu élevée en comparaison internationale, ainsi qu'une diminution du taux d'endettement et du niveau de la dette. De plus, une marge de manoeuvre en matière de politique budgétaire est dégagée pour les générations futures.Après les déficits enregistrés au cours des années 1990, l'amélioration de la situation financière de la Confédération est le résultat d'un développement économique favorable, de la mise en oeuvre conséquente de mesures d'assainissement (programme de stabilisation 1998, objectif budgétaire 2001) et d'une discipline remarquable en ce qui concerne les dépenses. Pour les prochaines années, ces perspectives avantageuses devraient se maintenir.Le plan financier adopté par le Conseil fédéral en octobre 2000 se fonde sur une élimination des déficits structurels et sur une augmentation des excédents budgétaires. Pour la première fois depuis de nombreuses années, ces perspectives offrent une petite marge de manoeuvre pour la politique budgétaire.Lors de sa session d'hiver, le Parlement a suivi dans une large mesure les propositions du Conseil fédéral. Le budget pour l'année 2001 qu'il a adopté se base sur des comptes équilibrés. Il a renoncé à supprimer la part de la Confédération sur le point de pourcentage de TVA destiné à l'AVS et à l'AI (point de TVA lié à la démographie). Dans le cadre des mesures urgentes concernant des allégements fiscaux, le Parlement a donné la préférence à une solution modérée en matière de droit de timbre de négociation.Néanmoins, des tendances visant à affaiblir la discipline en matière de dépenses et à obtenir des allégements fiscaux généraux sont nettement perceptibles. La part de la Confédération sur les augmentations futures de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI reste controversée. Globalement, il pourrait en résulter des dépenses supplémentaires et un manque à gagner pouvant atteindre plusieurs milliards. Cette évolution a incité le Conseil fédéral à établir un catalogue avant l'adoption du train de mesures fiscales prévu (imposition de la famille, droit de timbre de négociation, propriété du logement).Le résultat de cet exercice démontre que seule la poursuite de la politique budgétaire conséquente de ces dernières années permet d'éliminer les déficits structurels. C'est le seul moyen de freiner l'endettement. Les excédents qui se profilent doivent par conséquent être utilisés en priorité pour diminuer la dette. Si toutes les charges supplémentaires connues ou prévues et des allégements fiscaux généraux devaient être adoptés, il en résulterait des conséquences dramatiques pour le budget de la Confédération. Une nouvelle spirale de déficits en serait le résultat pernicieux.Le Conseil fédéral et le Parlement assument une responsabilité commune. Il faut utiliser la marge de manoeuvre de politique budgétaire de manière réfléchie, tout engardant une vue d'ensemble. Car agir de façon responsable est nécessaire pour ne pas répéter les erreurs qui ont été commises par le passé.L'avertissement suivant que le Conseil fédéral a donné en 1988 n'a rien perdu de son actualité:«Le Conseil fédéral veut éviter que l'amélioration de la situation financière soit utilisée pour donner de faux signaux et de fausses conditions-cadres pour la future politique budgétaire. Il ne faut ni utiliser les excédents de recettes pour autoriser des dépenses généreuses destinées à des affaires qui ne sont pas urgentes, ni prévoir des abaissements fiscaux qui pourraient de nouveau mettre en danger l'équilibre du budget. Il faut au contraire prendre en considération que les nouvelles dépenses décidées par la loi continuent à grever le budget de l'Etat, même après les périodes fastes et peuvent se révéler comme des tares lorsque l...
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