Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007
Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008 › Seccion Unica
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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007
08.043 Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007 du 21 mai 2008 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007 en vous proposant d'en prendre acte. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 21 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La 117e session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe a eu lieu les 10 et 11 mai 2007 à Strasbourg. La délégation suisse était conduite par la présidente de la Confédération, Mme Micheline Calmy-Rey. Lors de cette session, il a été procédé à la signature du mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le point essentiel de ce mémorandum d'accord, lequel définit les domaines et les outils de coopération, est la reconnaissance par l'UE du fait que le Conseil de l'Europe restera la référence en matière de droits de l'homme, d'Etat de droit et de démocratie en Europe. Au cours de l'année sous revue, la Cour européenne des Droits de l'homme a rendu sept arrêts dans des causes suisses. Dans six cas, elle a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le septième cas, la Grande Chambre a conclu à l'absence de violation de la liberté d'expression. La Suisse demeure convaincue qu'il est important pour elle de jouer un rôle au sein du Conseil de l'Europe. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d'excellence de cette enceinte que sont l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme, et elle développera son engagement dans les directions suivantes: - garantie de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme; - mise en oeuvre des normes juridiques déjà établies par le Conseil de l'Europe et création de nouvelles normes dans ses trois domaines d'excellence. Table des matières Condensé 4046 1 Principaux développements en 2007 4048 1.1 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe 4048 1.1.1 Importance du Conseil de l'Europe pour la Suisse 4048 1.1.2 Objectifs de la Suisse au Conseil de l'Europe 4049 1.2 Session du Comité des ministres 4051 1.3 Adhésions et candidatures 4051 2 Cohésion démocratique 4052 2.1 Droits de l'homme 4052 2.2 La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme 4053 2.3 Egalité entre femmes et hommes 4056 2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie 4056 2.5 Coopération juridique 4057 2.6 Problèmes de droit pénal 4057 2.7 Médias 4058 2.8 Communes et régions, coopération transfrontalière 4059 3 Cohésion sociale et qualité de vie 4060 3.1 Migrations 4060 3.2 Coopération en matière d'aménagement du territoire 4060 3.3 Affaires sociales 4061 3.4 Santé 4061 3.5 Protection des animaux 4063 3.6 Environnement et protection de la nature 4063 3.7 Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) 4065 3.8 Dialogue Nord-Sud 4065 4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 4065 4.1 Culture et patrimoine culturel 4065 4.2 Education et enseignement supérieur 4066 4.3 Jeunesse 4067 4.4 Sport 4067 Contributions financières de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007 4069 Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres 4070 Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers 4072 Sites Web de l'administration fédérale 4075 Sites Web du Conseil de l'Europe 4075 Rapport 1 Principaux développements en 2007 Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse pendant l'année sous revue dans les domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l'Europe. En outre, un chapitre d'introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs et aux lignes d'action de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe. Il met en évidence...
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