Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006

Extrait

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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006

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Rapport annuel

du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006

du 15 juin 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006 en vous proposant d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 116e session les 18 et 19 mai 2006 à Strasbourg. Il a porté essentiellement sur le suivi du troisième sommet du Conseil de l'Europe (2005).

Au cours de l'année sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu neuf arrêts contre la Suisse. Dans les neuf affaires, elle a constaté qu'il y a eu violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Suisse continue d'attacher une grande importance à sa participation au Conseil de l'Europe. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d'excellence du Conseil de l'Europe, soit l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme, et développera son engagement pour:

- l'accroissement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme;

- la mise en oeuvre des normes déjà établies par le Conseil de l'Europe, autant que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d'excellence.

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Rapport

1 Principaux développements en 2006

Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse pendant l'année sous revue dans les nombreux domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l'Europe. En outre, un chapitre d'introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs et aux lignes d'action de la Suisse au Conseil de l'Europe. Il met en évidence l'importance que revêt le Conseil de l'Europe dans notre politique étrangère et souligne notre engagement en faveur de l'application concrète des principes du Conseil de l'Europe dans les Etats qui y ont adhéré ces dernières années.

1.1 Objectifs et lignes d'action de la Suisse au Conseil de l'Europe

1.1.1 Importance du Conseil de l'Europe pour la Suisse

Le rôle clé du Conseil de l'Europe en matière de respect des droits de l'homme et de promotion de l'Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politique extérieure. Au sein du conseil, nous coopérons à l'instauration et à la consolidation de sociétés démocratiques sur le continent européen.

La Cour européenne des droits de l'homme est le pilier le plus important du Conseil de l'Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l'Europe un moyen concret de protection des droits de l'homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a environ 90 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La Suisse s'est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette surcharge. Ainsi elle a fort contribué à l'élaboration du Protocole no 14 à la CEDH1.

Le rôle déterminant de l'Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du fonctionnement du Conseil de l'Europe. Cette Assemblée constitue une source d'initiatives précieuse pour l'organisation tout en lui conférant une légitimité démocratique. La Suisse s'efforce, au Comité des minis...

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