Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001
Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002 › Seccion Unica
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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001
02.004Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001du 9 janvier 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001 en vous proposant d'en prendre acte.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.9 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséEn 2001, les activités du Conseil de l'Europe ont été marquées par la situation politique en Europe du Sud-Est et dans le Caucase ainsi que par les attentats terroristes à New York et à Washington. Ces thèmes étaient également au centre des 108eet 109e sessions du Comité des ministres.Les travaux des experts gouvernementaux se sont concentrés sur les cinq objectifs prioritaires: protéger et faire avancer la cause des droits de l'homme; favoriser la mise en place et le développement d'institutions démocratiques; assurer le respect de l'Etat de droit; promouvoir l'identité européenne tout en tenant compte de la diversité culturelle; promouvoir la tolérance, la cohésion sociale et les droits sociaux.Dans le domaine des droits de l'homme, les efforts pour améliorer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme ont été au premier plan. Durant la période sous revue, la Cour a rendu onze arrêts dans des affaires suisses. Dans neuf cas, la Cour a constaté une violation de la CEDH.Une nouvelle fois, d'importantes Conférences des ministres spécialisés ont été organisées. La Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel s'est penchée sur le thème «le patrimoine culturel et le défi de la mondialisation»; la 27e session de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales a été consacrée au thème «conciliation de la vie familiale et professionnelle»; la 24e Conférence des ministres européens de la justice a abordé «la lutte contre le terrorisme international» et «la mise en oeuvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes».Le Comité des ministres a adopté plusieurs recommandations concernant, entre autres, la politique sociale, la santé, la justice, la lutte contre le crime organisé et la protection des droits de l'homme.En outre, le Comité des ministres a adopté plusieurs instruments juridiques nouveaux: le Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire; le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données; le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale; la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles; la Convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace; le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine sur la transplantation d'organes et de tissus humains.Dans chacun de ces domaines, la Suisse a participé activement aux travaux du Comité des ministres, des Comités directeurs ou des groupes d'experts. Elle a assumé plusieurs présidences.Rapport1 Principaux développements en 2001 1.1 GénéralitésLes activités du Conseil de l'Europe ont été marquées par les événements en Europe du Sud-Est (RF de Yougoslavie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine) et dans le Caucase (Arménie, Azerba...
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