Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Extrait

---

Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

du 20 mars 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20061,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2

Art. 151, titre

Rappel d'impôt ordinaire

Art. 153a Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers 1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d'impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition:

a. qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction d'impôt;

b. qu'il collabore sa...

Voir le contenu complet de ce document

---