Message concernant l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»
Feuille Fédérale num. 3, 16 janvier 2007 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»
06.106
Message concernant l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» du 15 décembre 2006 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au vote du peuple et des cantons l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» en leur recommandant de la rejeter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Le 13 janvier 2006, le comité d'initiative «Protéger la jeunesse contre la narcocriminalité» a remis à la Chancellerie fédérale, dans les délais, les signatures nécessaires à l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (ci-après initiative sur le chanvre). Par décision du 3 février 2006, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative avait abouti, avec 105 994 signatures valables. L'initiative sur le chanvre prévoit, d'une part, que consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder, en cultiver ou en acquérir pour son propre usage ne soit plus punissable et, d'autre part, que la Confédération réglemente la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre. Il incomberait également à la Confédération de prendre des mesures appropriées afin qu'il soit tenu compte de la protection de la jeunesse et que la publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l'emploi de telles substances soit interdite. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative sur le chanvre, même si à bien des égards les exigences qui y sont formulées reflètent sa position actuelle. Cette recommandation ne correspond pas à un changement de position. Simplement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé de soumettre sa proposition sur la question au Parlement. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas anticiper sur cette proposition...Voir le contenu complet de ce document
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