Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes (Ordonnance sur la radioprotection dans l'utilisation d'installations)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 27 mars 2001 › Unique › Ordonnance

Relié comme:

Extrait

Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes (Ordonnance sur la radioprotection dans l'utilisation d'installations)

Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes

(Ordonnance sur la radioprotection dans l'utilisation d'installations)

du 31 janvier 2001

Le Département fédéral de l'intérieur, vu les art. 58, al. 4, et 62 de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application, définitions

1 La présente ordonnance s'applique aux utilisations non médicales des installations suivantes:

a. équipements ou appareils servant à produire des rayonnements photoniques et corpusculaires d'une énergie supérieure à 5 kilo-électronvolts;

b. instruments, équipements et appareils qui émettent des rayonnements ionisants parasites, dans la mesure où le débit de dose à 10 cm de la surface dépasse 1 microsievert (µSv) par heure.

2 Elle s'applique en particulier à l'utilisation d'installations pour les essais de matériaux, telles que les analyses de microstructures et de macrostructures, la technique de mesure et de réglage, de même que le traitement de matériau.

3 Les définitions fixées à l'annexe 1 de l'ORaP et à l'annexe 1 de la présente ordonnance sont applicables.

Art. 2 Etat de la technique

Les installations doivent co...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés