Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 25 avril 2000 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes)

Ordonnance sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

(Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes)

du 6 mars 2000

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 3, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique1,

arrête:

Section 1 Forme juridique et but du fonds Art. 1

1Il est crée un Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne.

2Le fonds a pour but de couvrir les coûts ...

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