Arrêté fédéral portant reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l'art. 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 18 janvier 2005 › Unique › Arrêté
Relié comme: