Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (avec annexe)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 17 février 2004 › Unique › Convention

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Convention

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse

Conclue le 5 novembre 1999 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 mars 20011 Entrée en vigueur par échange de notes le 28 mars 2003

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française,

vu l'arrêté fédéral suisse sur le transit alpin2 du 4 octobre 1991,

vu l'arrêté fédéral suisse rela...

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