Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (avec annexe)

Extrait

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Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (avec annexe)

Texte original

Convention

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau

ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la République française,

vu l'arrêté fédéral suisse sur le transit alpin du 4 octobre 1991,

vu l'arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les Alpes, Modifications du 20 mars 1998,

vu l'art. 24 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale sui...

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