Règlement du Tribunal pénal fédéral
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 21 novembre 2006 › Unique › Règlement
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Règlement du Tribunal pénal fédéral
du 20 juin 2006 Le Tribunal pénal fédéral, vu l'art. 15, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF)1, arrête: Chapitre 1 Organisation Section 1 Administration du tribunal Art. 1 Cour plénière 1 La cour plénière exerce les attributions que lui confère l'art. 15, al. 2, LTPF. 2 Relèvent également de sa compétence: a. l'autorisation d'engager une poursuite pénale contre un juge (art. 11a, al. 2, LTPF). b. la nomination des membres de la commission administrative (direction du tribun...Voir le contenu complet de ce document
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