Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006 › Unique › Règlement
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Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information
Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information
du 11 décembre 2006 La Direction provisoire du Tribunal administratif fédéral, vu l'art. 3, al. 3, let. a, de la loi du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral1, édicte le règlement suivant: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet Le présent règlement régit l'information du public sur l'activité du Tribunal administratif fédéral (tribunal). Art. 2 Principe 1 Le tribunal informe de manière ouverte et tra...Voir le contenu complet de ce document
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