Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Extrait

---

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Règlement du Tribunal administratif fédéral

(RTAF)

du 17 avril 2008

Le Tribunal administratif fédéral, vu l'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1,

édicte le règlement suivant:

Chapitre 1 Organes Section 1 Cour plénière

Art. 1 Tâches

La Cour plénière est compétente pour:

a. édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du Tribunal administratif fédéral (tribunal), à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires et aux dépens alloués aux parties, aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;

b. élire les membres de la Commission administrative qui ne font pas partie de la présidence;

c. élire, sur proposition de la cour compétente pour les questions d'expropriation, les présidents des commissions fédérales d'estimation, leurs remplaçants ainsi que les membres de la Commission supérieure d'estimation qui doivent être élus par le tribunal;

d. élire les membres du Comité de conciliation qui n'en font pas partie d'office;

e. se prononcer sur les modifications du taux d'occupation des juges durant la période de fonction;

f. adopter le rapport de gestion;

g. constituer les cours et nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;

h. faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection du président et du vice-président;

RS 173.320.1

Règlement du Tribunal administratif fédéral RO 2008

c. ordonner la tenue de débats publics;

d. ordonner la tenue d'une audience;

e. ordonner la tenue d'une audience publique;

f. déléguer des tâches aux greffiers.

Art. 26 Répartition des affai...

Voir le contenu complet de ce document

---