Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 19 décembre 2006 › Unique › Règlement
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Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
4 Il propose à la Cour plénière ou à la Commission administrative les mesures nécessaires au règlement du différend, si celles-ci relèvent de leur compétence.
5 Il se dote d'un règlement concernant la procédure devant lui; il le soumet pour approbation à la Cour plénière. Art. 10 Signatures 1 Pour les affaires ressortissant à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président du tribunal et le secrétaire général signent collectivement. 2 Pour les affaires ressortissant à la Conférence des présidents, celui qui la préside et le secrétaire général signent collectivement. 3 Pour les affaires ressortissant exclusivement au président du tribunal, le président signe seul. 4 Pour les affaires d'ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il peut déléguer cette compétence à d'autres personnes pour certaines affaires. Chapitre 2 Organisation de l'activité judiciaire Section 1 Cours Art. 11 Nombre et composition 1 Le tribunal se compose de cinq cours. 2 Les cours se com...Voir le contenu complet de ce document
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