Le rôle de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève
Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Le rôle de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève
Annexe 2 Le rôle de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève 1 Les fonctions du dépositaire selon la Convention de Vienne sur le droit des traités et selon la pratique générale du droit international public Les traités internationaux multilatéraux instituent en principe un Etat ou une organisation internationale en tant que dépositaire. Ainsi l'ONU est-elle aujourd'hui désignée comme dépositaire de la plupart des traités internationaux multilatéraux. Lorsqu'ils négocient un traité, les Etats ont une totale liberté dans le choix du dépositaire. Si un Etat, outre ses fonctions de dépositaire, est simultanément partie au traité, il exerce aussi naturellement les droits et les devoirs de tout Etat partie. La Suisse est actuellement dépositaire d'environ 70 traités internationaux. Le dépositaire a d'abord pour tâche de conserver, pour le compte des Etats parties, l'original du traité ainsi que les documents qui s'y rapportent comme les instruments de ratification. Il leur fournit au besoin des copies certifiées conformes du texte du traité. Ensuite, le dépo...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
