Rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Extrait

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Rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Rôle de la Confédération Annexe

dans la garantie de la qualité selon la LAMal

Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration

à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

du 5 septembre 2007

L'essentiel en bref

Les taux d'infection élevés dans les hôpitaux, le nombre d'erreurs médicales et les coûts de la santé en augmentation ont connu une publicité croissante au cours des dernières années. La qualité des prestations médicales et les mesures visant à la garantir ont ainsi gagné en importance et ont souvent fait l'objet de critiques.

Partant de ce constat, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a, le 12 février 2007, chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) d'une évaluation concernant les tâches de la Confédération dans le domaine de la garantie de la qualité selon la LAMal (ci-après GQ LAMal) et de la façon dont elle s'en est acquittée.

Cette évaluation a d'une part évalué l'adéquation du cadre légal et normatif prévu par la LAMal en matière de garantie de la qualité (GQ). Elle a d'autre part dressé l'inventaire des mesures prises par la Confédération afin d'examiner la manière dont cette dernière a utilisé ses compétences légales et l'adéquation de ces mesures.

Au terme de l'analyse du cadre légal et normatif, la présente évaluation arrive à la conclusion que la répartition des compétences, prévue par la LAMal est bien appropriée. La mise en oeuvre de la GQ étant déléguée aux partenaires tarifaires, la compétence d'exécution est transmise aux détenteurs du savoir-faire indispensable et s'avère conforme au principe de la LAMal (autonomie tarifaire). Les pouvoirs publics (Confédération et cantons) se voient attribuer une fonction de surveillance et de réglementation. Conformément à l'organisation du système de santé suisse, la Confédération n'intervenant qu'à titre subsidiaire. Dans ce contexte, l'évaluation identifie un certain nombre de lacunes concernant d'une part les incitations visant à ce que les acteurs s'acquittent du rôle qui leur est attribué et d'autre part les instruments de sanction à disposition de la Confédération.

En ce qui concerne le premier élément, les fournisseurs de prestations ne sont pas suffisamment incités à mettre en oeuvre des mesures relatives à la GQ, puisque le fait de fournir des prestations de qualité et de participer activement à ces mesures ne leur procure jusqu'à présent aucun avantage particulier, notamment du point de vue financier. En second lieu, les conventions de GQ ou les conventions tarifaires s'avèrent être des instruments de régulation faibles et peu efficaces. L'existence d'une convention de qualité, en effet, ne dit encore rien de sa mise en oeuvre par les fournisseurs de prestations respectifs. En troisième lieu, les dispositions légales prévoient certes un éventail d'instruments d'intervention en cas de manquement des partenaires tarifaires à leurs obligations en matière de GQ. Ces possibilités de sanction sont estimées peu efficaces, en particulier parce que les conventions relatives à la GQ ne sont placées sous la surveillance directe d'aucune instance officielle. Il est vrai que la Confédération peut adopter des mesures de substitution lorsque les partenaires tarifaires ne concluent pas de convention de qualité, mais elle n'a aucune possibilité de sanctionner directement ces derniers s'ils ne se conforment pas à ces prescriptions. En quatrième et dernier lieu, l'évaluation arrive à la conclusion que la Confédération ne peut remplir ses importantes compétences de

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réglementation que de façon limitée en raison de l'asymétrie d'information, de la faiblesse de ressources allouées au sein de l'OFSP pour la GQ.

Par rapport à la question de savoir si les acteurs fédéraux ont utilisé leurs compétences de régulation et de surveillance pour la GQ de manière adéquate, la présente évaluation formule les conclusions suivantes:

Le Conseil fédéral, le DFI et l'OFSP ont dans l'ensemble plutôt peu utilisé leurs compétences dans le domaine de la GQ LAMal - nonobstant le caractère subsidiaire du rôle de la Confédération.

L'évaluation arrive à la conclusion que le Conseil Fédéral aurait pu exploiter davantage le potentiel dissuasif que la loi lui reconnaît (mesures de substitution). A l'exception d'un cas (mammographie), le Conseil fédéral n'a par exemple adopté aucune mesure de substitution, alors que son intervention aurait - partant de l'inventaire des conventions de qualité existantes - pourtant été nécessaire. Ainsi, ni les médecins, ni les hôpitaux ne disposent à l'heure actuelle d'une convention de qualité entre les partenaires tarifaires.

La GQ joue dans l'ensemble un rôle secondaire dans l'examen des conventions tarifaires valides au niveau national qui sont soumises pour approbation à la Confédération, notamment parce que les dispositions relatives à la qualité ne sont pas nécessairement réglées dans le cadre d'une convention tarifair...

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