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Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF)
Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral
(Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) du 31 août 2010 Le Tribunal pénal fédéral, vu les art. 51 et 53, al. 2, let. a, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)1, arrête: Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 1 Cour plénière Art. 1 Composition de la Cour plénière La composition de la Cour plénière est réglée par l'art. 53, al. 1, LOAP. Art. 2 Tâches de la Cour plénière 1 La Cour plénière accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l'art. 53, al. 2, LOAP. 2 Relèvent également de sa compétence: a. la prestation de serment ou la promesse solennelle des juges avant leur entrée en fonctions (art. 47, al. 2, LOAP); b. la décision d'initier une procédure pénale à l...Voir le contenu complet de ce document
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