Règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010 › Unique

Relié comme:

Extrait

Règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération

du 22 novembre 2010

Le procureur général de la Confédération, vu l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP)1,

édicte le règlement suivant:

Art. 1 Organisation du Ministère public de la Confédération

1 Le Ministère public de la Confédération (MPC) se compose: a. de la direction;

b. de la division Services;

c. des unités opérationnelles;

d. du Centre de compétences Economie et Finance (CCEF).

2 Ses unités opérationnelles sont les suivan...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés