Règlement interne de la Commission de la concurrence
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 27 janvier 2009 › Unique › R
Relié comme:Extrait
Règlement interne de la Commission de la concurrence
Règlement interne de la Commission de la concurrence
Modification du 15 décembre 2008 approuvée par le Conseil fédéral le 14 janvier 2009 La Commission de la concurrence arrête: I Le règlement interne du 1er juillet 1996 de la Commission de la concurrence1 est modifié comme suit: Art. 1, al. 1, let. b, et 2 b. abrogée 2 La pr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
