Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011 › Unique
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Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral
Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral
du 9 décembre 2010 Le Tribunal administratif fédéral, vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d'application (art. 1 LAr) 1 Le présent règlement régit l'archivage des documents du Tribunal administratif fédéral et leur consultation par les tiers. 2...Voir le contenu complet de ce document
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