Règlement de la fondation Pro Helvetia

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2002 › Unique › Règlement

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Extrait

Règlement de la fondation Pro Helvetia

du 24 janvier 2002

Approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 14 mars 2002

Le Conseil de fondation de la fondation Pro Helvetia, en application de l'art. 11 de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia1 (ci-après «la loi»), arrête:

Section 1 Conseil de fondation

Art. 1 Tâches

1 Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. Il définit les lignes directrices de l'activité de celle-ci.

2 Le Conseil de fondation a les tâches suivantes: a. il fixe les objectifs et priorités à moyen terme de l'activité de la Fondation et adopte la requête que la Fondation présente au Département fédéral de l'intérieur (DFI) pour la période de financement suivante;

b. chaque année, il adopte et présente pour approbation au DFI le budget prévu pour l'année suivante avec en annexe le plan de répartition des ressources entre les divers domaines, le programme pour l'année suivante, ainsi que le rapport de gestion et les comptes de l'exercice écoulé;

c. il élit en son sein les membres du Comité directeur. Il lui confie cas par cas

des tâches allant au-delà de celles prévues par le présent règlement;

d. il élit en son sein les membres des gr...

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