Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006 › Unique › Règlement
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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
du 31 mars 2006 Le Tribunal fédéral suisse, vu l'art. 15, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1, arrête: Art. 1 Principe 1 Le Tribunal fédéral perçoit des émoluments pour des prestations de ser...Voir le contenu complet de ce document
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