Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral

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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral

du 31 mars 2006

Le Tribunal fédéral suisse,

vu l'art. 15, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,

arrête:

Art. 1 Principe

1 Le Tribunal fédéral perçoit des émoluments pour des prestations de ser...

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