Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Extrait

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Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Règlement du Tribunal fédéral

(RTF)

du 20 novembre 2006

Le Tribunal fédéral, vu les art. 13 et 15, al. 1, let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,

arrête le règlement suivant:

Titre 1 Dispositions générales d'organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 1 Présidence

Art. 1 Présidence

(art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF)

Le président2 du Tribunal fédéral:

a. remplit les tâches prévues aux art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF;

b. convoque la Cour plénière et la Commission administrative;

c. décide du recours à la procédure par voie de circulation pour les décisions de la Cour plénière; l'art. 7, al. 2, du présent règlement demeure réservé.

Art. 2 Vice-président

(art. 14, al. 4, LTF)

Le vice-président représente et assiste le président.

Section 2 Cour plénière

Art. 3 Tâches

(art. 15, al. 1, LTF) 1 La Cour plénière remplit les tâches énumérées à l'art. 15, al. 1, LTF.

2 Elle propose à l'Assemblée fédérale comme président un juge ordinaire d'une cour siégeant à Lausanne et comme vice-président en règle générale un juge ordinaire d'une cour siégeant à Lucerne.

RS 173.110.131

2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.

Règlement du Tribunal fédéral RO 2006

Art. 30 Deuxième Cour de droit public

(art. 22 LTF) 1 La deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:

a. droit des étrangers;

b. impôts et taxes;

c. droit public économique et autres domaines du droit administratif pour autant qu'une autre cour ne soit pas compétente, notamment: 1. responsabilité de l'Etat (sans les prétentions découlant de l'activité médicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière d'indemnisation),

2. instruction et formation, 3. acquisition d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger, 4. cinématographie, 5. protection des animaux, 6. subventions, 7. concessions et monopoles, 8. m...

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