Extrait
Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)
Règlement du Tribunal fédéral des brevets
(RTFB) du 28 septembre 2011 Le Tribunal fédéral des brevets, vu l'art. 20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1, arrête le règlement suivant: Section 1 Organisation du tribunal Art. 1 Tâches de la Cour plénière 1 La Cour plénière est compétente pour élire le vice-président et au besoin un membre supplémentaire de la direction du tribunal conformément à l'art. 20, al. 2, LT...Voir le contenu complet de ce document
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