Règlement des fonctionnaires Swisscom (RFS)

Extrait

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Règlement des fonctionnaires Swisscom (RFS)

Règlement des fonctionnaires Swisscom

(RFS)

du 4 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu le statut des fonctionnaires (StF)1 ,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Abréviations, champ d'application

1 Le présent règlement utilise les abréviations et termes suivants: AC Assurance-chômage; AI Assurance-invalidité;

APG Régime des allocations pour perte de gain; Associations Associations du personnel de Swisscom; du personnel AVS Assurance-vieillesse et survivants ; CFP Caisse fédérale de pensions; DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication; DFF Département fédéral des finances; LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents;2

LDT Loi sur la durée du travail;3

LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;4

LRCF Loi fédérale sur la responsabilité;5

OJ Loi fédérale d'organisation judiciaire;6

OLDT Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail;7

PA Loi fédérale sur la procédure administrative;8

RF Règlement des fonctionnaires;

StF Statut des fonctionnaires; SUVA Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) Swisscom Entreprise fédérale de télécommunications, Swisscom SA.

RS 172.221.102.2

1 RS 172.221.10

2 RS 832.20

3 RS 822.21

4 RS 831.40

5 RS 170.32

6 RS 173.110

7 RS 822.211

8 RS 172.021

162 1998-0115

Règlement des fonctionnaires Swisscom RO 1999

Art. 28 Application de mesures disciplinaires

(Art. 31 StF) 1 Le salaire du fonctionnaire frappé de rétrogradation est réduit en tout cas au maximum prévu pour la fonction dans laquelle l'intéressé a été transféré.

2 Le salaire peut être réduit, dans les limites des montants prévus pour la fonction, soit définitivement, soit pour la période administrative ou pour un temps plus court. Au terme fixé, le fonctionnaire a de nouveau droit au salaire antérieur.

3 La réduction ou la suppression de l'augmentation ordinaire ne peut être prononcée qu2019à l'égard de la prochaine augmentation ordinaire. La décision disciplinaire doit mentionner si le droit à l'augmentationsera rétabli et quand il le sera.

4 Le produit des amendes est versé au Fonds de prévoyance du personnel de la Poste et de Swisscom.

Art. 29 Mise au provisoire

(Art. 31, al. 5, StF) 1 La mise au provisoire est prononcée notamment lorsque la faute commise justifierait la révocation, mais que des circonstances méritant considération militent en faveur du maintien en service, à titre provisoire, du fonctionnaire fautif. Cette mesure est réexaminée au plus tard après deux ans.

2 La mise au provisoire a pour effet d'enlever au fonctionnaire la garantie tant de son maintien en fonction pendant la période administrative que du salaire légal. Aucune augmentation ordinaire ou réelle de salaire n'est accordée au fonctionnaire considéré tant que cette situation provisoire dure. Si l'autorité chargée de la nomination n'en a pas expressément décidé autrement, les dispositions régissant les rapports de service des fonctionnaires sont, quant au reste, applicables par analogie aux rapports de service provisoires.

3 L'autorité chargée de la nomination peut résilier les rapports de service provisoires moyennant avertissement donné par écrit 30 jours à l'avance, ou même sans avertissement s'il y a de justes motifs. Elle fait savoir par écrit à l'intéressé si cette mesure est considérée ou non comme un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts de la CFP.

Art. 30 Enquête disciplinaire

(Art. 32 StF) 1 L'ouverture d'une enquête disciplinaire doit être communiquée à l'inculpé, avec indication de l'infraction aux devoirs de service qui lui est reprochée. Le fonctionnaire doit être entendu et avoir l'occasion d'invoquer tous les faits à sa décharge.

2 L'audition de l'inculpé, ainsi que les dépositions de témoins et d'experts, font l'objet d'un procès-verbal. Cette formalité ne peut être supprimée que pour les infractions légères.

3 Swisscom désigne l'organe qui ouvre et instruit l'enquête disciplinaire. Cel...

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