Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 27 mai 2008 › Unique › R
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Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF) du 21 février 2008 Le Tribunal administratif fédéral, vu l'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1, édicte le règlement suivant: Chapitre 1 Frais Art. 1 Frais de procédure 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. 2 L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, ...Voir le contenu complet de ce document
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