Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 23 novembre 2004 › Unique › Règlement
Relié comme:Extrait
Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière
Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière
du 9 juin 2004 Approuvé par le Conseil fédéral le 1er octobre 2004 La Commission administrative du Fonds de sécurité routière, vu l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidentsVoir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
