Règlement de la Commission de recours interne des EPF

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Règlement de la Commission de recours interne des EPF

du 18 septembre 2003

Le Conseil des EPF, vu l'art. 37a, al. 5, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,

arrête:

Section 1 Objet Art. 1

Le présent règlement régit l'organisation et la procédure de la commission de recours interne des EPF (commission).

Section 2 Organisation Art. 2 Composition

1 La commission se compose: a. d'un président;

b. d'un vice-président;

c. de cinq autres membres.

2 Le dir...