Règlement de la Commission de recours interne des EPF
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 30 décembre 2003 › Unique › Règlement
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Règlement de la Commission de recours interne des EPF
Règlement de la Commission de recours interne des EPF
du 18 septembre 2003 Le Conseil des EPF, vu l'art. 37a, al. 5, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1, arrête: Section 1 Objet Art. 1 Le présent règlement régit l'organisation et la procédure de la commission de recours interne des EPF (commission). Section 2 Organisation Art. 2 Composition 1 La commission se compose: a. d'un président; b. d'un vice-président; c. de cinq autres membres. 2 Le dir...Voir le contenu complet de ce document
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