Règlement de la Commission de recours interne des EPF
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 3 août 2011 › Unique
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Règlement de la Commission de recours interne des EPF
Modification du 7 juillet 2011 Le Conseil des EPF arrête: I Le règlement du 18 septembre 2003 de la Commission de recours interne des EPF1 est modifié comme suit: Art. 4, al. 2 2 Le président, le vice-président et le directeur du secrétariat de la commission doivent avoir des connaissances juridiques étendues. Art...Voir le contenu complet de ce document
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