Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 19 octobre 2010 › Unique
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Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)Modification du 24 septembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit: Art. 16, al. 1 1 Lorsque le salarié dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations touche un salaire inférieur à 55 700 francs par an, ses cotisations sont calculées conformément à l...Voir le contenu complet de ce document
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