Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman (avec annexe)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 6 juin 2006 › Unique › Règlement

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Extrait

Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman (avec annexe)

Texte original

Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman

Adopté par la Commission consultative le 13 octobre 2005 Conclu par échange de notes des 12/16 décembre 2005 Entré en vigueur le 1er janvier 2006

Chapitre I

Droit de pêche

Art. 1 Autorisation de pêche

Chaque Etat est compétent pour:

a) définir les catégories d'autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu'il délivre;

b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories, parmi ceux qui figurent aux art. 8 à 12 du présent Règlement;

c) restreindre, pour certaines catégories d'autorisations de pêche professionnelle, l'usage de certains engins, notamment leur nombre.

Art. 2 Conditions

1 Nul ne peut être titulaire simultanément de plus d'une autorisation de pêche dans le Léman.

2 Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu'aux personnes qui:

a) pratiquent la pêche personnellement pour leur propre compte et comme métier principal;

b) ne possèdent pas déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le Léman;

c) ont passé avec succès l'examen organisé par les autorités compétentes de chaque Etat pour l'exercice de la pêche professionnelle.

RS 0.923.211

2005-2222 2171

Pêche dans le Lac Léman. R d'application RO 2006

c) elle peut être tendue à fleur d'eau ou de fond, uniquement dans les zones

dont la profondeur est inférieure à 5 m.

Art. 30 Assemblage de filets

1 Il est interdit d'assembler des filets dans le sens de la hauteur.

2 Il est interdit à deux pêcheurs de réunir leurs coubles. Les coubles des grands pics peuvent toutefois être réunies à condition d2019être espacées de 10 m au minimum.

Art. 31 2 2013 Pièges

Nasse à poissons

1 La nasse à poissons doit avoir des mailles de 23 mm au minimum. Le volume de la nasse ne doit pas être supérieur à 4 m3, système d'entrée (goléron) compris.

2 Il est permis d'utiliser au maximum 6 nasses à poissons.

3 L'emploi de la nasse est soumis aux restrictions suivan...

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