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Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres
(Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF) du 28 septembre 2010 Le Tribunal pénal fédéral, vu l'art. 45, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)1, arrête: Art. 1 Définitions 1 Tout engagement de durée déterminée ou indé...Voir le contenu complet de ce document
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