Questions liées à l'organisation de la protection des données au sein de l'administration fédérale. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 novembre 2003. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 13, 6 avril 2004 › Seccion Unica

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Questions liées à l'organisation de la protection des données au sein de l'administration fédérale

Rapport du 21 novembre 2003 de la Commission de gestion du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 24 mars 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, LParl, nous vous présentons ci-après l'avis du Conseil fédéral sur le rapport du 21 novembre 2003 de la Commission de gestion du Conseil national sur les questions liées à l'organisation de la protection des données au sein de l'administration fédérale.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confé...

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