Questions liées à l'organisation de la protection des données au sein de l'administration fédérale. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 13, 6 avril 2004 › Seccion Unica
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Questions liées à l'organisation de la protection des données au sein de l'administration fédérale. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Questions liées à l'organisation de la protection des données au sein de l'administration fédérale Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 novembre 2003 Rapport 1 Contexte et objet de l'examen La loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1993, soit il y a un peu plus de dix ans. Depuis, les possibilités et les risques d'atteinte à la personnalité se sont considérablement accrus. De manière générale, le développement rapide des technologies multiplie le nombre de traitements de données personnelles et rend la tâche de protection des données toujours plus complexe et plus importante. Cela exige des autorités une attention et une remise en question constantes de leurs dispositions légales et de leur pratique en la matière. Les intérêts de la protection des données s'opposent à la fois à certains intérêts du secteur privé (notamment l'exploitation commerciale des données) et du secteur public (notamment la sécurité intérieure). Ainsi, récemment, les événements du 11 septembre 2001 ont incité certains Etats à prendre des mesures liées à la lutte et à la prévention du terrorisme qui soulèvent de profondes inquiétudes et posent des problèmes sensibles de protection des données. Les transferts de données personnelles exigés par les Etats-Unis au sujet des passagers et membres d'équipage des vols à partir ou à destination de leur territoire, ainsi que les données biométriques que devront à terme contenir les passeports de ces voyageurs en sont actuellement des exemples. Les Commissions de gestion (CdG) accordent une importance particulière à la protection des données. Une motion déposée par la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E)1 suite à une inspection sur la mise en place de liaisons «online» dans le domaine de la police2 est en partie à l'origine de la procédure de révision partielle de la LPD3, actuellement traitée par les Chambres fédérales. En 2002, la Délégation des commissions de gestion s'est intéressée à la protection des données dans le cadre d'activités relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Dans le cadre de leur programme annuel 2003, les CdG ont à nouveau choisi de se pencher sur des questions liées à la protection des données4. La sous-commission «Affaires générales» de la Commission de gestion du Conseil national (ci-après sous-commission) a été chargée de réaliser cet examen. Le 22 janvier 2003, la sous-commission a rendu visite au Préposé fédéral à la protection des données (ci-après Préposé). La discussion a porté sur les tâches, les activités et les ressources du Préposé, ainsi que sur différents thèmes d'actualité. A la suite de cette visite, la sous-commission a décidé de se pencher plus spécif...
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