Ordonnance réglant l'assurance de la qualité dans l'entreprise industrielle de transformation du lait

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 18 février 2003 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance réglant l'assurance de la qualité dans l'entreprise industrielle de transformation du lait

Ordonnance réglant l'assurance de la qualité dans l'entreprise industrielle de transformation du lait

Modification du 20 décembre 2002

Le Département fédéral de l'économie arrête:

I

L'ordonnance du 13 avril 1999 réglant l'assurance de la qualité dans l'entreprise industrielle de transformat...

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