Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publiquedans la cause «Klinische Datenbank der schweizerischen Creutzfeldt-Jakob-Patienten »

Extrait


Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publiquedans la cause «Klinische Datenbank der schweizerischen Creutzfeldt-Jakob-Patienten »

Autorisation particulière de lever le secret professionnel

à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a,

en séance plénière du 30 janvier 2002, par voie de ...

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