Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE). Intégration des réseaux stratégiques de lignes de transport d'électricité de 50 Hz (approvisionnement général) et de 16,7 Hz (alimentation en courant de traction)

Feuille Fédérale num. 17, 28 avril 2009 › Seccion Unica

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Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE)1 Intégration des réseaux stratégiques de lignes de transport d'électricité de 50 Hz (approvisionnement général) et de 16,7 Hz (alimentation en courant de traction)

approuvé par le Conseil fédéral le 6 mars 2009

3 Contenu du plan sectoriel

3.1 Principes de gestion du PSE

3.1.1 Organisation

L'OFEN est le service fédéral compétent

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est le service responsable du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité. Il est soutenu dans ses travaux par l'Office fédéral du développement territorial (ARE).

Mandat à l'OFEN

Dans le cadre des travaux du PSE, I 'Office fédéral de l'énergie accomplit les tâches suivantes (cf. la figure 2):

- introduire les nouveaux projets de construction de lignes dans le plan sectoriel, à la demande des entreprises d'électricité ou de chemins de fer;

- élaborer les fiches d'objet;

- informer les autorités fédérales et cantonales, les entreprises d'électricité resp. de chemins de fer ainsi que les organisations de protection de l'environnement;

- préparer la phase d'évaluation du projet et la phase de règlement des conflits;

- mettre à jour et remanier les fiches d'objet;

- mettre les fiches d'objet en consultation;

- préparer la décision du Conseil fédéral et transmettre la proposition au DETEC;

- présider le Groupe d'accompagnement et diriger le Secrétariat.

Mandat à l'ARE

L'Office fédéral du développement territorial assure la coordination avec les autres instruments d'aménagement de la Confédération (plans sectoriels et conceptions) et des cantons (plans directeurs).

Répartition des compétences pour le plan sectoriel

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