Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
Feuille Fédérale num. 46, 25 novembre 2003 › Seccion Unica
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Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
Protocole additionnel
à la Convention contre le dopage Les Etats parties au présent Protocole à la Convention contre le dopage (STE n° 135), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (ci-après dénommée «la Convention»), considérant qu'un accord général sur la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage mentionnés aux art. 4.3.d et 7.3.b de la Convention augmenterait l'efficacité de ces contrôles, en contribuant à l'harmo...Voir le contenu complet de ce document
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