Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Projet)
Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Projet)
Loi fédérale Projet sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression: Dans toute la loi, l'expression «l'organe fédéral dont relève la protection civile» est remplacée par «l'OFPP». Art. 5 Tâches de la Confédération 1 La Confédération peut, en accord avec les cantons, assurer la coordination ou la conduite en cas d'événement touchant plusieurs cantons, l'ensemble de la Suisse ou une région étrangère limitrophe. 2 Elle soutient les cantons en leur fournissant des moyens d'intervention spécialisés. 3 Le Conseil fédéral assure la coordination de la protection de la population, notamment avec d'autres instruments rel...Voir le contenu complet de ce document
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