Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 29 juillet 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)
Ordonnance sur la protection des obtentions végétales
(Ordonnance sur la protection des variétés) du 25 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 2, 36, al. 3, et 54 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales1, arrête: Section 1 Objet Art. 1 La présente ordonnance règle: a. la procédure pour la protection des obtentions végétales; b. la liste des espèces relevant du privilège de l'agriculteur; c. les émoluments dans le domaine de la protection des variétés. Section 2 Procédure Art. 2 Date de dépôt des envois postaux 1 Pour les envois en...Voir le contenu complet de ce document
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