Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) (Projet)

Annexe

(art. 2)

Loi fédérale Projet sur la protection extraprocédurale des témoins

(Ltém)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 38, al. 1, 54, al. 1, 57, al. 2, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20102,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

a. la mise en oeuvre de programmes de protection des témoins pour les person-nes qui sont menacées en raison de leur collaboration dans le cadre d'une procédure pénale;

b. la mise en place et les tâches du Service de protection des témoins de la Confédération.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à toute personne:

a. qui est exposée ou qui peut être exposée, du fait de sa collaboration ou de sa volonté de collaborer dans le cadre d'une procédure pénale menée par la Confédération ou par les cantons, à un danger sérieux menaçant sa vie ou son intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave; et

b. sans la collaboration de laquelle la poursuite pénale serait ou aurait été entravée d'une manière disproportionnée.

2 Elle s'applique également aux personnes qui ont une relation au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, du code de procédure pénale (CPP)3 avec la personne visée à l'al. 1 et qui, de ce fait, sont exposées ou peuvent être exposées à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.

1 RS 101

2 FF 2011 1

3 RS 312.0

Protection extraprocédurale des témoins....

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