Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 4, 25 janvier 2011 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)». Examen préliminaire
Délai imparti pour la récolte des signatures: 25 juillet 2012 Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 14 décembre 2010 à l'appui de l'initiative popula...Voir le contenu complet de ce document
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