Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Renaturation)
Feuille Fédérale num. 4, 2 février 2010 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Renaturation)
Délai référendaire: 13 mai 2010 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Renaturation)Modification du 11 décembre 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 12 août 20081, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 20082, arrête: I La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit: Art. 4, let. m Au sens de la présente loi, on entend par: m. revitalisation: le rétablissement, par des travaux de construction, des fonctions naturelles d'eaux superficielles endiguées, corrigées, couvertes ou mis...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
