Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
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du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110, al. 1, let. a, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution1, vu le rapport de la Commis...Voir le contenu complet de ce document
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