Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
Délai référendaire: 22 janvier 2009
Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110, al. 1, let. a, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution1Voir le contenu complet de ce document
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